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Législation

 

        Liens administratifs:        

MINISTERE DE LA DEFENSE:SIRPA
MINISTERE DE L'INTERIEUR:SAELSI - DGGN/DGPN
MINISTERE DE L'INTERIEUR:SECURITE CIVILE

Legislation costumes:

   La société GITC - France n’est habilitée à louer son matériel/équipements/tenues administratives 
qu’aux seules sociétés de productions liées à l'activité cinématographique et audiovisuelle.
   Notre structure de travail est détentrice d'autorisations délivrées par la DGPN (Direction Générale de la Police Nationale) via le SAELSI et de la DGGN (Direction Générale de la Gendarmerie Nationale) via le SAELSI, ces dernières nous permettant d'acheter, stocker et d'utiliser des effets d'uniformes administratifs pour les besoins de tournage de film, pub, clip etc....
  Concernant les personnels employés sur les tournages:
ARTICLE 113-21
   Hors circonstances normales d'exercice de leurs fonctions, les personnels actifs de la Police Nationale et gendarmerie nationale ne peuvent fournir l'uniforme de leur service respectif et ne vêtir l'uniforme
fourni par des prestataires audiovisuels que dans les cas et dans les conditions fixées dans les
règlements intérieurs de leurs services respectifs et ou après autorisation expresse de leur chef de
service.
Nos uniformes, ne sont pas en vente:
ARTICLE 113-18
   La vente d'effets d'uniforme, insignes ou attributs, neufs et/ou usagés, à des personnes étrangères à l'administration, est interdite.